LES CAMÉRAS DE LA POLICE

Les agents de la police municipale de la commune de Lisieux sont équipés de caméras individuelles et peuvent procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions conformément au Code de la Sécurité Intérieure (article L241-2 et articles R241-8 et suivants). 

La préfecture du Calvados a autorisé la commune de Lisieux à équiper les agents de la police municipale de caméras individuelles et à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions par arrêté N° CAB-BSOP-2025-250 du 31 juillet 2025. 

D’autre part, une déclaration à la CNIL a été réalisée sous le n° 2239134 v 0.

Dans ce cadre, la police municipale est équipée de 3 caméras individuelles AXON Body 2.

COMMENT FONCTIONNENT CES CAMERAS INDIVIDUELLES ?

Les caméras se portent de façon apparente sur l’uniforme des policiers municipaux.

Le déclenchement manuel de l’enregistrement fait l’objet par les policiers municipaux d’une information auprès des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.

Un signal visuel spécifique est constaté lorsque la caméra enregistre.

Les citoyens peuvent également solliciter des agents de la police municipale le déclenchement de l’enregistrement de leurs caméras individuelles, si les policiers ont omis de procéder manuellement à l’enregistrement dans les circonstances définies ci-dessus et ce, afin de garantir les libertés individuelles et tout contentieux.

LES FINALITES POURSUIVIES PAR LE TRAITEMENT DES DONNEES :

L'enregistrement n'est pas permanent. Le déclenchement des caméras individuelles se fait : 

• Dans le cadre de la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
• Lors de la constatation des infractions et de la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
• Dans le cadre des actions de formation et de pédagogie. 

Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. 

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES :

Les enregistrements audiovisuels, sauf si utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois. 

Lorsque les données ont été utilisées dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. 

QUI SONT LES DESTINATAIRES DES DONNEES COLLECTEES ? 

En fonction de leurs besoins respectifs et de leur besoin d'en connaître, peuvent accéder et procéder à des extractions de tout ou partie des données :

• Le maire,
• Le responsable du service de la police municipale,
• Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

• Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
• Les agents des services d'inspection générale de l'Etat,
• Le maire en tant qu’autorité disciplinaire,
• Les autorités disciplinaires de la collectivité et les agents traitant ces dossiers,
• Les personnes chargées de la formation des personnels.

Quelles donnÉes personnelles sont collectÉes

• Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale lors de leurs interventions,
• Le jour et les plages horaires d’enregistrement, 
• L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données,
• Le lieu où ont été collectées les données,
• Les données enregistrées sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des données sensibles.

Conformément à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie de personne uniquement sur la base de données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celle-ci.

LES MODALITES D’EXERCICE DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE :

Article R241-15 du Code de la Sécurité Intérieure : L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.

• Les droits d'information, d'accès et d'effacement sont prévus par les articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent directement auprès du maire. Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

• Le consentement (droit de refuser d'être filmé) et le droit à la portabilité ne sont pas applicables aux traitements qui relèvent de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit de rectification n'est pas applicable en ce qu'il constitue une formalité impossible. Les images et sons captés ne peuvent être matériellement rectifiés sauf à porter atteinte à leur intégrité. Les autres informations sont générées automatiquement par les caméras individuelles.

• Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas en vertu de l'article R. 241-15 section II du code de la sécurité intérieure. Cette exclusion se justifie au regard des finalités des traitements. L'exercice des droits des personnes concernées s'effectue dans les conditions prévues par les articles 134 à 137 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Réclamation auprès de la CNIL :

- Sur le site web de la CNIL : « plainte en ligne :  https://www.cnil.fr/fr/plaintes »

- Par courrier postal :
CNIL - Service des plaintes
3, place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07