Ville de Lisieux

Réglementation

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règlementation accessibilité

Accessibilité : des sanctions applicables

En tant que commerçant ou artisan, vous êtes concerné par la règlementation relative aux personnes en situation de handicap. Il faut donc mettre votre établissement en conformité avec la loi, tout en se méfiant du démarchage abusif de certaines sociétés à ce sujet. Depuis la parution du décret n°2016-578 relatif aux contrôles et sanctions applicables en cas de non-respect de la règlementation, des contrôles pourront être organisés avec des sanctions administratives et pénales mises en oeuvre.

FORMULAIRE A TÉLÉCHARGER  :  Cerfa n°13703 06

 

RAPPEL DES OBLIGATIONS SELON VOTRE SITUATION

Document

Votre établissement est non accessible & vous n'avez entrepris aucune démarche 
Il n’est pas trop tard et l’inscription dans la démarche d’un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) est obligatoire. Vous devez dès que possible transmettre un dossier de dérogation ou de travaux à la Mairie par le biais du formulaire Cerfa 13703 06. Disponible aussi au pôle attractivité commerciale de la Ville de Lisieux. NB : Il faudra préciser les raisons de ce dépôt tardif au Préfet pour éviter la pénalité de retard.

 

Tampon

Votre établissement a bénéficié d'une dérogation par la Sous-commission Accessibilité de la Préfecture et vous avez mis en oeuvre les prescriptions demandées 
Vous devez alors transmettre une attestation sur l’honneur à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Préfecture (courrier recommandé avec Accusé Réception), validée
par un bureau de contrôle ou un architecte.

 

attente


Votre dossier est en cours ou vous avez déjà transmis votre attestation sur l'honneur à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Préfecture
Vous n’avez pas d’autres formalités à effectuer.



Refus



Vous avez reçu une réponse négative suite à un dossier déposé
Vous devez redéposer un nouveau dossier le plus tôt possible.

 

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